Conditions d’utilisation et de vente

Objet et acceptation

Smartia Academy (« la plateforme ») est un service de formation en ligne édité par Smartia, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 100 110 121, numéro de TVA intracommunautaire FR42100110121, dont le siège est situé 678 avenue Pierre Sauvaigo, 06700 Saint-Laurent-du-Var, France (« Smartia », « nous »). Téléphone : 06 95 84 54 70. Adresse électronique : contact@smartia-cs.fr. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

La plateforme s’adresse aux professionnels, aux entreprises et aux particuliers majeurs qui souhaitent apprendre à utiliser des outils d’intelligence artificielle dans leur travail. Vous êtes « consommateur » lorsque vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle, et « professionnel » dans le cas contraire ; certaines règles ci-dessous diffèrent selon cette qualité.

Vous acceptez les conditions d’utilisation en créant un compte, et les conditions de vente en passant une commande, par une case à cocher non précochée. La version acceptée est enregistrée avec la date et conservée avec votre compte et chaque commande. Les conditions particulières d’une offre (modalité, durée d’accès, cohorte, dates d’ateliers) figurent sur la fiche de la formation et dans le récapitulatif de commande ; elles complètent ces conditions.

Compte

• Le compte est gratuit et personnel : une adresse e-mail correspond à une personne. Il ne peut pas être partagé ni cédé. Les informations fournies doivent être exactes ; le nom indiqué figure sur vos certificats.
• La création d’un compte exige la confirmation de l’adresse e-mail. Le mot de passe compte dix caractères au moins ; vous en êtes responsable et vous nous signalez toute utilisation non autorisée.
• L’inscription publique ne crée qu’un compte apprenant. Les rôles formateur et administrateur sont attribués par Smartia seulement ; ils exigent la double authentification.
• Vous pouvez consulter et fermer vos sessions ouvertes à tout moment depuis « Mon compte ». Un changement de mot de passe ferme les autres sessions.
• Un compte dont l’adresse n’a jamais été confirmée est supprimé trente jours après sa création. Un compte confirmé est conservé pendant toute la relation, puis anonymisé trois ans après la dernière connexion, après un e-mail d’avertissement envoyé trente jours avant ; une simple connexion suffit à le conserver (voir la politique de confidentialité).

Accès aux formations et durée

Une formation est proposée sous une ou plusieurs offres : gratuite ou payante, à votre rythme ou avec un formateur. L’inscription à une offre gratuite s’effectue en un clic, après connexion. L’accès à une offre payante s’ouvre uniquement après la confirmation du paiement par Stripe ; aucun accès n’est ouvert avant.

Chaque inscription est rattachée à la version du programme publiée au moment de l’inscription. Les améliorations ultérieures du programme ne modifient pas votre parcours en cours, sauf migration décidée par Smartia et expliquée dans votre espace.

La durée d’accès est indiquée sur l’offre avant l’inscription et reprise dans le récapitulatif de commande. Lorsqu’aucune durée n’est indiquée, l’accès reste ouvert tant que la formation est proposée sur la plateforme ; Smartia vous prévient par e-mail au moins deux mois avant toute fermeture et vous permet de télécharger vos certificats. Il ne s’agit pas d’un accès « à vie ».

Certaines activités d’une formation payante sont ouvertes en aperçu gratuit ; le reste du contenu, ses fichiers et ses évaluations ne sont accessibles qu’aux personnes inscrites.

Smartia peut suspendre un accès en cas de manquement à ces conditions (voir « Suspension et fin du compte ») ou l’annuler en cas de remboursement total. Les résultats pédagogiques obtenus restent enregistrés.

Offres, prix et TVA

• Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Smartia est assujettie à la TVA : chaque prix inclut la TVA au taux normal de 20 %, et la facture détaille le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA.
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est figé dans la commande. Une modification ultérieure des prix n’a aucun effet sur les inscriptions déjà acquises, et aucune facturation rétroactive n’est possible.
• Les formations sont réglées par l’acheteur. Aucune prise en charge par un dispositif de financement de la formation professionnelle n’est proposée sur la plateforme.
• Dans l’instance de démonstration, un prix peut être marqué « prix de démonstration » : il ne constitue pas une offre commerciale.
• Pour une offre avec formateur à capacité limitée, une place est réservée pendant le paiement et libérée si celui-ci n’aboutit pas dans le délai indiqué. Si la place n’est plus disponible au moment de la confirmation, Smartia vous propose une autre session ou vous rembourse intégralement.
• Les offres destinées à des personnes physiques finançant elles-mêmes une formation professionnelle au sens du Code du travail (contrat écrit, délai de rétractation de dix jours, échelonnement du paiement) ne sont pas commercialisées sur la plateforme.

Commande, paiement et facture

La commande se passe après connexion : vous choisissez une offre, vérifiez le récapitulatif (formation, offre, prix toutes taxes comprises, durée d’accès, conditions applicables) et confirmez. Le paiement est réalisé par carte bancaire, et par les portefeuilles compatibles, sur la page sécurisée de Stripe. Smartia ne reçoit ni ne conserve votre numéro de carte.

La commande est ferme lorsque Stripe nous confirme le paiement. Jusque-là, votre espace affiche « Confirmation en cours » et aucun accès n’est ouvert ; la page de retour de paiement ne vaut pas confirmation. Un e-mail de confirmation vous est ensuite envoyé ; il rappelle la commande, le prix, la durée d’accès et, le cas échéant, la renonciation au droit de rétractation que vous avez exprimée.

Une commande non payée expire au bout du délai indiqué lors du paiement et n’entraîne aucune obligation. Une personne déjà inscrite à une formation ne peut pas l’acheter une seconde fois ; si un paiement aboutissait malgré tout pour une formation à laquelle vous avez déjà accès, il n’ouvrirait aucun second accès et serait remboursé intégralement.

Une facture est délivrée pour chaque commande payée et mise à disposition dans « Mes commandes », avec les mentions obligatoires (identités, numéro séquentiel, date, désignation, prix hors taxes, taux et montant de la TVA, prix toutes taxes comprises). Le reçu de paiement Stripe ne remplace pas cette facture. En cas de remboursement, un avoir est émis. Pour une facture au nom de votre entreprise (dénomination, adresse, numéro de TVA), indiquez ces éléments à contact@smartia-cs.fr en précisant le numéro de commande.

Droit de rétractation et renonciation

Consommateurs

Si vous achetez en tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation du paiement, pour vous rétracter sans motif et sans frais (Code de la consommation, article L221-18).

Les formations à votre rythme sont des contenus numériques fournis sans support matériel. La loi prévoit que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un tel contenu lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit (Code de la consommation, article L221-28, 13°). Pour ouvrir l’accès dès la confirmation du paiement, nous vous demandons donc, lors de la commande, de cocher la case suivante, non précochée :

Votre choix est enregistré avec la commande, rappelé dans l’e-mail de confirmation et dans le détail de la commande. Si vous ne cochez pas cette case, la commande ne peut pas être passée en ligne : écrivez-nous pour convenir d’un accès ouvert à l’issue du délai de rétractation.

Pour les formations avec un formateur, qui sont des prestations de services, le droit de rétractation s’exerce dans les quatorze jours. Si vous avez demandé expressément que les ateliers commencent pendant ce délai, vous devez le montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à votre rétractation (article L221-25), et le droit s’éteint lorsque la prestation est pleinement exécutée avec votre accord exprès (article L221-28, 1°).

Comment vous rétracter

Depuis « Mes commandes », l’action « Renoncer au contrat ici » identifie la commande, vous demande une confirmation et vous adresse un accusé de réception horodaté, par e-mail et dans votre espace. Si vous avez perdu l’accès à votre compte, le lien contenu dans l’e-mail d’accusé de réception vous permet de suivre votre demande sans vous connecter. Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@smartia-cs.fr ou par courrier à Smartia, 678 avenue Pierre Sauvaigo, 06700 Saint-Laurent-du-Var, par exemple en reprenant la formule : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation (titre), commande numéro (numéro), commandée le (date). Nom, adresse, date. »

Lorsqu’une rétractation est recevable, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement, via Stripe. Le remboursement total met fin au droit d’accès acheté ; vos résultats pédagogiques et un éventuel accès gratuit restent conservés.

Professionnels

Les achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf lorsque la loi l’étend aux professionnels qui emploient cinq salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale (Code de la consommation, article L221-3). Dans ce cas, les règles ci-dessus s’appliquent.

Remboursements

En dehors du droit de rétractation, toute demande de remboursement s’adresse par e-mail à contact@smartia-cs.fr, depuis l’adresse de votre compte, avec le numéro de commande et le motif. Elle est examinée par l’administration de Smartia, qui vous répond par e-mail ; un remboursement accepté, total ou partiel, est effectué via Stripe sur le moyen de paiement d’origine et donne lieu à un avoir. Smartia rembourse notamment un paiement reçu en double, une place devenue indisponible dans une cohorte, ou une formation qu’elle ne peut plus fournir.

Un remboursement total met fin au droit d’accès acheté ; un remboursement partiel le maintient, sauf indication contraire dans la réponse de Smartia. Dans les deux cas, vos résultats pédagogiques, vos certificats et vos accès gratuits sont conservés.

Progression, réussite et certificat

La progression mesure la part des activités obligatoires terminées. La réussite exige, selon la formation : les quiz de module validés au seuil de 70 %, rejouables sans limite ; l’évaluation finale réussie au seuil indiqué (80 % par défaut), passée une seule fois, une tentative supplémentaire pouvant être accordée par Smartia sur demande motivée ; l’acceptation des devoirs obligatoires par un formateur et la présence requise aux ateliers lorsque la formation en comporte. Ces règles sont fixées dans la version du programme à laquelle vous êtes inscrit et visibles avant de commencer. Elles ne dépendent pas du prix payé.

Lorsque les critères sont remplis, Smartia délivre un certificat d’achèvement et de réussite, en PDF, une seule fois par réussite. Il mentionne votre nom, la formation et sa version, la date, le responsable pédagogique et un identifiant de vérification. Une page de vérification publique, non indexée, confirme la validité, la formation, l’émetteur et la date ; votre nom n’y figure que si vous choisissez de le partager.

Le certificat n’a pas la valeur d’une certification professionnelle enregistrée ni d’un diplôme, et n’est pas un certificat officiel des éditeurs des outils étudiés. Smartia peut révoquer un certificat obtenu par fraude (plagiat, usurpation d’identité, partage de compte), par décision motivée et notifiée ; la révocation est visible sur la page de vérification. Une erreur de nom est corrigée sur demande, sans nouvelle réussite.

Comportement et contenus déposés

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

• rester respectueux dans les questions, réponses et devoirs ; aucun contenu illicite, injurieux, discriminatoire ou publicitaire ;
• ne déposer aucune information confidentielle de tiers (données de clients, documents internes de votre employeur, données de santé) dans un exercice, un devoir ou un outil d’intelligence artificielle ; les exercices reposent sur des données fictives ;
• ne pas partager votre compte, ne pas contourner les contrôles d’accès, ne pas extraire ni republier les contenus des formations ;
• remettre des travaux personnels ; une évaluation obtenue par fraude peut être annulée.

Vous restez propriétaire des textes et fichiers que vous déposez. Vous accordez à Smartia et aux formateurs affectés le droit de les consulter, les conserver et les annoter dans le seul but de vous corriger, de vous répondre et de conserver l’historique de votre parcours. Smartia ne les transmet à aucun service d’intelligence artificielle externe.

Suspension et fin du compte

En cas de manquement grave ou répété à ces conditions, Smartia peut suspendre un accès ou un compte, après vous en avoir informé par e-mail avec le motif, sauf urgence. Vous pouvez répondre et demander un réexamen. Les certificats déjà délivrés ne sont pas affectés, sauf fraude (voir « Progression, réussite et certificat »). Une suspension prononcée pour manquement ne donne pas lieu à remboursement.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis « Mon compte », rubrique « Mes données ». Les données nécessaires à nos obligations légales (commandes, factures, avoirs, preuves de consentement et de rétractation) et les certificats sont conservés séparément pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Les contenus des formations et de la plateforme appartiennent à Smartia ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs auteurs. Votre inscription vous confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre accès. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans accord écrit.

Claude et Anthropic, ChatGPT et OpenAI sont des marques de leurs titulaires. Smartia n’est ni partenaire, ni affiliée, ni certifiée par ces sociétés ; ses formations sont indépendantes.

Responsabilité et disponibilité

• Smartia s’engage à fournir le contenu décrit sur la fiche de la formation et l’assistance indiquée. Elle ne garantit pas un résultat professionnel particulier.
• Les outils tiers utilisés pendant les exercices (Claude, ChatGPT) sont fournis par leurs éditeurs, selon leurs propres conditions et tarifs ; leurs fonctionnalités peuvent évoluer. Smartia signale dans chaque activité les limites connues du compte gratuit.
• La plateforme est accessible en continu, sauf maintenance planifiée annoncée dans votre espace ou incident. Votre progression est enregistrée au fil de l’eau et restaurée après une coupure.
• Les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation au profit des consommateurs.
• La responsabilité de Smartia envers un professionnel est limitée au montant de la commande concernée. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi garantit aux consommateurs.

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité : finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et exercice de vos droits. Les cookies utilisés sont strictement nécessaires au service.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@smartia-cs.fr ou à Smartia, 678 avenue Pierre Sauvaigo, 06700 Saint-Laurent-du-Var. Nous accusons réception et cherchons une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La médiation peut être saisie dans l’année qui suit la réclamation écrite adressée à Smartia, si celle-ci n’a pas abouti. Le médiateur dont relève Smartia : [à compléter : médiateur à désigner, adhésion à souscrire par Smartia avant ouverture ; dénomination, adresse postale et adresse du site de saisine en ligne].

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de son droit national.

Modification des conditions

Smartia peut modifier ces conditions. Chaque version porte une date, affichée en haut de cette page et enregistrée avec vos acceptations. Les conditions de vente applicables à une commande sont celles en vigueur le jour de la commande, dont la version est conservée avec elle. Lorsqu’une modification des conditions d’utilisation concerne le service lui-même, la nouvelle version vous est présentée à votre prochaine connexion ; les versions précédentes restent consultables sur demande.